ASSURANCE RC
DECENNALE

Vous êtes entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité, pendant une période de 10 ans, pesant sur vous en cas de dommage sur l’ouvrage réalisé, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Afin de couvrir cette responsabilité vous êtes tenus en tant que constructeur, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.

Quelles sont les Personnes touchées par l’obligation d’assurance RC décennale ?

L’obligation d’assurance s’impose aux intervenants à la construction, au sens large du terme.
Au sens de l’article 1792-1 du Code civil, ont la qualité de constructeurs:

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ; les promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA.
• les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
• les fabricants et/ou importateurs de matériaux de construction (article 1792-4 du Code civil)

Différence entre une police Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale ?

La police Responsabilité Civile garantit l’entreprise et ses salariés pendant et après les travaux, pour les dommages causés aux tiers. En revanche cette police ne garantit pas les ouvrages réalisés par l’entreprise.
La RC décennale ou garantie Décennale couvre les ouvrages réalisés par l’entreprise pendant 10 ans s’ils s’avéraient impropres à leur destination.

Différence entre Dommage-ouvrage et décennale

La police d’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, elle lui permettra d’être indemnisé avant même qu’il y ait de notion de responsabilité retenue contre l’un des professionnels présents sur le chantier. Le maître d’ouvrage sera indemnisé avant l’obtention de recours éventuel. C’est l’assureur du contrat dommages-ouvrages qui exercera ensuite un recours contre l’assureur de la garantie décennale afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées.

La police d’assurance décennale permettra au professionnel du BTP d’être couvert en cas de mise en cause de son travail. Il s’agit ici de contrat d’assurance Responsabilité Civile que toute entreprise de construction est tenue de souscrire pour être couverte en cas de malfaçon.