Vous êtes transporteur routier, comment être sûr d’être bien assuré en cas de sinistre ?
Les assurances des transporteurs routiers

Une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » est une assurance servant à couvrir un dommage dont l’origine résulte de votre activité de transporteur routier de marchandises. Ce dommage peut être causé au propriétaire de la marchandise qui l’a confiée (on parlera alors de « Responsabilité Civile Contractuelle » puisqu’il existe un contrat de transport), ou à un tiers qui n’a aucun lien contractuel avec vous (on parlera dans ce cas de « Responsabilité Civile Entreprise » ou de « Responsabilité Civile Exploitation »). Par exemple, si vous faites tomber la marchandise sur un passant en la déchargeant, la garantie mise en jeu sera la « Responsabilité Civile Entreprise » puisque le passant n’a aucun lien contractuel avec vous. La spécificité de cette garantie est qu’elle prévoit notamment le cas où la marchandise causerait des dommages corporels, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance « Responsabilité Civile Contractuelle ».

Ces assurances, bien que différentes, peuvent faire l’objet d’un même contrat.

-> NON, les assurances Responsabilité Civile Contractuelle et Responsabilité Civile Entreprise sont des assurances facultatives, bien que fortement conseillées. En effet, un sinistre d’un montant important (comme un dommage corporel par exemple) peut mettre votre société de transport routier de marchandises en péril.

De plus, certains clients des transporteurs exigent que ceux-ci leur fournissent des attestations d’assurance en cours de validité afin d’être certains qu’ils seront indemnisés en cas de sinistre.

-> Parmi les assurances du transporteur, la seule assurance obligatoire depuis la loi Badinter de 1985 est la garantie « Responsabilité Civile Circulation » ou « RC circulation » (appelée communément assurance « au tiers » pour les véhicules des particuliers). Elle concerne l’assurance des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur quel qu’il soit (un chariot élévateur devra donc bénéficier de cette assurance au même titre qu’une camionnette ou qu’un poids lourd). Son but est d’assurer l’indemnisation des tiers. Elle est rattachée à l’assurance du véhicule et ne fait donc pas partie des contrats dits de « Responsabilité Civile Professionnelle ».

-> Il s’agit d’une garantie couvrant les dommages matériels subis par un véhicule terrestre à moteur (on l’appelle communément garantie « tous risques » pour les véhicules des particuliers). Cette garantie est facultative pour les transporteurs routiers de marchandises. D’autres garanties peuvent venir compléter cette assurance, comme une assurance pour le vol et l’incendie ou encore pour l’assistance et le remorquage du véhicule en cas de sinistre. Le terme de garantie « tous risques » est donc un terme à éviter car imprécis.

Elle est fréquemment souscrite par les transporteurs pour leurs véhicules les plus récents car leur activité engendre fréquemment des dommages aux véhicules.

-> Un contrat flotte est un contrat d’assurance couvrant un ensemble de véhicules qui constitue alors une flotte de véhicules. Le nombre de véhicules requis pour constituer une flotte est variable selon les compagnies d’assurance. En règle générale, un contrat flotte peut être établi à partir de 5 véhicules.

-> Un transporteur routier de marchandises qui dispose de moins de 5 véhicules peut souscrire des contrats dit « mono véhicule ». Il s’agit de contrats spécifiques à chacun des véhicules avec des bonus-malus, sur le modèle de ce qui existe pour les particuliers.

-> Les lois françaises et les conventions internationales prévoient pour le transport de marchandises ce que l’on appelle des limitations de responsabilité.

Il s’agit de plafonds d’indemnisation prévus pour protéger le transporteur. Ces plafonds varient selon plusieurs facteurs (mode de transport, type de marchandise, poids, nombre de colis, territorialité du transport…). Pour tout savoir sur ces limites de responsabilité, demandez à LYCÉA le tableau récapitulatif de ces limites.

Les transporteurs ont la possibilité de souscrire des ordres d’assurance dits « ad valorem » pour le compte de leur client. Ces assurances facultatives permettent d’écarter les limites légales de responsabilité et donc d’être indemnisé pour 100% de la valeur de la marchandise, et le plus généralement sans franchise. Elle couvre également les cas dits « exonératoires de responsabilité » (force majeure, fait du tiers) où le transporteur n’est normalement pas responsable du dommage causé à la marchandise et en conséquence pas tenu à indemnisation (ex : braquage à main armée).

-> Plusieurs critères peuvent rentrer en ligne de compte pour fixer le prix le prix d’une assurance ad valorem, comme le type de marchandise et le lieu du transport. Les ordres ad valorem font toujours l’objet d’une facturation à part, indépendante du contrat d’assurance responsabilité civile.
Un transporteur est-il responsable du chargement et du déchargement de la marchandise ?
-> Tout dépend du poids de l’envoi (plus ou moins de 3T) et d’un éventuel accord écrit avec le chargeur. En principe, le transporteur est responsable du chargement et du déchargement pour les envois de moins de 3 tonnes.

-> La CMR est une convention internationale régissant juridiquement les envois internationaux. Elle prévoit notamment des limites d’indemnisation qui sont fixées à 8,33 DTS par kilo de marchandises endommagées ou perdues. Le cours du DTS est variable. Il est consultable sur le site du FMI. La CMR est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger, même en cas d’accord écrit entre le transporteur et son client.

-> OUI : Contrairement à la CMR qui est d’ordre public et donc obligatoire, les transporteurs peuvent déroger aux contrats types par un accord écrit avec leurs clients. Il est dans ce cas indispensable de prévoir cette garantie spécifique dans le contrat d’assurance.

-> La faute inexcusable en matière de responsabilité civile contractuelle remplace l’ancienne faute lourde. Il s’agit d’une faute d’une particulière gravité du transporteur. Elle fait échec aux limites légales de responsabilité et fait donc l’objet d’une garantie spécifique dans les contrats Responsabilité Civile. Le transporteur routier de marchandises est dans ce cas tenu à indemnisation de l’avarie à 100% de sa valeur.