Assurance Protection
Juridique copropriété

Pourquoi prendre une assurance Protection Juridique pour une copropriété et qui est concerné ?

Dans un contexte économique et social de plus en plus enclin au recours à la mise en cause et face à l’explosion des procédures en contentieux, il est important de savoir qu’il existe des contrats Protection Juridique notamment pour les immeubles en copropriété.

Tout comme les contrats Protection Juridique à destination des particuliers, les assureurs mettent en place un dispositif permettant au syndicat de copropriété de trouver des conseils, des informations mais aussi de l’assistance et une prise en charge d’honoraires et frais de justice.

Les assureurs proposant ce type de garanties comptent de nombreux juristes spécialisés. Ainsi, avant toute procédure, cela permet d’avoir à très court terme, des informations sur vos droits et d’avoir des renseignements à caractère pratique et juridique. Les services peuvent même vous aidez à la mise en place de mesure nécessaire à la préservation de vos droits et de vos intérêts y compris à titre préventif pour éviter tout litige. Par exemple, la copropriété emploie un salarié et vous ne savez pas rédiger un contrat de travail.

Avant tout lancement de procédure judiciaire, il est d’usage de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. C’est pourquoi, les contrats Protection Juridique prévoient une assistance juridique en cas de litige. Ainsi, les juristes étudient le dossier qui fait l’objet du litige et engagent toutes les démarches juridiques nécessaires auprès de la partie adverse. La priorité étant donnée à la recherche de solution amiable au différend vous opposant à votre adversaire. D’autant que cette démarche est souvent plus efficace et plus rapide pour la défense de vos droits et de vos intérêts. En effet, il n’est pas rare de voir aboutir un dossier suite à l’arrivée d’une tierce personne neutre dans le dossier et parfois, un courrier à en-tête d’un assureur spécialisé en défense des droits peut suffire à débloquer une situation.

Si malgré tout aucune solution amiable n’est trouvée, alors le dossier est porté devant la juridiction compétente. Les frais afférents sont alors pris en charge par l’assureur dans la limite des plafonds indiqués sur le contrat d’assurance.

Attention, le Syndicat de copropriété choisi lui-même son Conseil. L’assureur n’a pas le droit de lui imposer le choix d’un avocat.

Les domaines d’interventions des assurances Protection Juridique copropriété se définissent généralement en quatre catégories : les activités du Syndicat des copropriétaires, les Prud’hommes, l’Administration et le recouvrement des charges impayées.

Quelles sont les garanties prévues en assurance Protection Juridique pour une copropriété ?

Les garanties sont quasiment toujours identiques. Cela va de la simple information avec ou sans transmission de document, à la prise en charge des frais de justice (plafonds différents selon la juridiction concernée) en passant par le règlement de tout ou partie des frais d’expertise, d’honoraires d’avocat…
Seuls les plafonds, franchises et seuils d’intervention différents d’une compagnie à une autre.
Il peut également y avoir une distinction suivant si le dossier fait suite à la défense de vos intérêts (vous avez subi un dommage) ou en recours (vous êtes à l’origine d’un dommage).