Faut-il prendre une assurance Dommages Ouvrage
pour une copropriété ?

Qu’est-ce qu’un contrat Dommages Ouvrage ?

Toute personne qui réalise des travaux de construction est obligée de s’assurer en Dommages Ouvrage. Cette assurance protège l’assuré contre les désordres pouvant impacter son immeuble.

La Loi dite Spinetta de 1978 fait apparaître deux types d’obligations d’assurances dont la Dommages Ouvrage. Cette obligation incombe au Maître de l’Ouvrage. C’est-à-dire au propriétaire. L’assureur en Dommages Ouvrage indemnise la ou les victime(s) sans rechercher les responsabilités des uns et des autres. Cet assureur intervient dans des délais strictement règlementés. Cela permet une prise en charge rapide des dommages relevant de la garantie décennale (garantie délivrée pendant 10 ans).

Suite à son indemnisation, l’assureur Dommages Ouvrage exerce un ou plusieurs recours auprès du ou des constructeur(s) responsable(s) et son ou ses assureur(s) Responsabilité Civile Décennale (garantie également obligatoire pour les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs et les fabricants d’éléments destinés à la construction ou à l’équipement).

Assurance Dommages Ouvrage travaux dans copropriété

L’ordonnance du 8 juin 2005 a précisé que désormais, tous les ouvrages de construction immobilière devaient faire l’objet d’une obligation d’assurance Dommages Ouvrage. C’est-à-dire que seuls sont exclus de ce dispositif les ouvrages répertoriés dans l’article L.243-1-1 du Code des Assurances. Il s’agit, d’une part, des ouvrages maritimes, portuaires, fluviaux, lacustres, ferroviaires, aéroportuaires et plus généralement des ouvrages de génie civil (hormis s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à obligation). Sont également compris les voiries, les parcs de stationnement, les canalisations et les ouvrages sportifs non couverts. D’autre part, des ouvrages existant avant l’ouverture du chantier à l’exclusion de ceux incorporés en totalité dans l’ouvrage neuf.

Ainsi, l’assurance Dommages Ouvrage en cas de travaux dans la copropriété dépendra de la nature des travaux.

Assurance Dommage Ouvrage pour les bâtiments neufs

L’article L.242-1 du Code des Assurances stipule que toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire, de mandataire du propriétaire ou en tant que vendeur de l’ouvrage, doit souscrire à une assurance Dommages Ouvrage pour les bâtiments neufs. Et ce, avant même l’ouverture du chantier. On entend par personnes concernées : le promoteur immobilier, l’entrepreneur et le constructeur de maisons individuelles. La personne qui fait construire sa maison pour son propre compte ou pour celui d’un de ses proches est tout de même soumise à la souscription de ce type d’assurance. En revanche, elle n’encourt aucune sanction en cas de non respect de cette obligation (article L.243-3 du Code des Assurances).

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de choses qui protège l’assuré contre tous les désordres affectant son immeuble.

Il s’agit donc bien d’une assurance obligatoire s’imposant à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction.

De ce fait, la non souscription de cette assurance entrainerait l’application d’une moins-value puisque cela enverrait un message négatif sur l’appréciation du risque donné à la vente.

Comme vu plus haut, l’assureur indemnise les travaux de réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité. Cela vaut également en cas de vice du sol relevant de la responsabilité des constructeurs.

Il existe néanmoins des exclusions qui sont limitativement énoncées dans les clauses types Annexe II article A.243-1 du Code des Assurances telles que : fait intentionnel, usure normale, défaut d’entretien, causes étrangères (incendie…), catastrophes naturelles et dol. Toute autre clause d’exclusion prévue au contrat serait réputée non écrite, c’est-à-dire nulle. De plus, la franchise sur la garantie obligatoire est illicite.