LES DISPOSITIONS CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT D’ASSURANCE AU MEME TITRE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET CE TOUT AU LONG DE LA VIE DU CONTRAT
Clause Sanctions pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT D’ASSURANCE DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LA CLAUSE SANCTIONS DE CHAQUE COMPAGNIE S’APPLIQUE CUMULATIVEMENT AU CONTRAT D’ASSURANCE.
Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE :
Clause Sanctions en vigueur au 01/12/2021 :
L’Assureur ou le Réassureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux Sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national ne peuvent s’appliquer que s’ils ne contreviennent pas aux lois ou règlements de l’Union Européenne ou de toutes autres lois auxquelles l’Assureur ou le Réassureur est soumis.
Compagnies ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, AXA CORPORATE SOLUTIONS, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MS AMLIN INSURANCE SE, SWISS RE INTERNATIONAL SE, TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA :
Clause Sanctions en vigueur au 01/12/2021 :
L’Assureur ou le Réassureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux Sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires concernant les sanctions internationales par la consultation des sites web officiels des autorités compétentes.
Une liste non exhaustive de ces sites est reprise ci-après :
- Site de l’ONU
- Site de l’Union Européenne
- Site de la France
- Site des Etats-Unis d’Amérique
- Site de la Suisse
Pays exclus pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LES TRANSPORTS VERS ET EN PROVENANCE DES PAYS LISTES CI-DESSOUS DEMEURENT CUMULATIVEMENT EXCLUS DANS TOUS LES CAS.
Pays exclus en vigueur au 01/12/2021
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan, Cuba, Venezuela, Ukraine (territoires de Crimée & Louhansk y compris Sébastopol).
AXA CORPORATE SOLUTIONS
Biélorussie, Corée du Nord, Crimée (y compris Sébastopol), Cuba, Iran, République Démocratique du Congo, Russie, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Ukraine, Venezuela, Zimbabwe.
ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE
Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan.
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
Afghanistan, Biélorussie, Birmanie (Myanmar), Cuba, Russie, Irak, Iran, Libye, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République populaire démocratique de Corée, Somalie, Soudan, Syrie, Turquie, Ukraine, Zimbabwe.
MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan.
MS AMLIN INSURANCE SE
Iran, Corée du Nord, Syrie, Somalie, Soudan
SWISS RE INTERNATIONAL SE
Burundi, Corée du Nord, Iran, Maldives, Myanmar, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Tchad, Zimbabwe.
TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA
Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan.