LES DISPOSITIONS CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT D’ASSURANCE AU MEME TITRE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET CE TOUT AU LONG DE LA VIE DU CONTRAT
Clause Sanctions pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT D’ASSURANCE DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LA CLAUSE SANCTIONS DE CHAQUE COMPAGNIE S’APPLIQUE CUMULATIVEMENT AU CONTRAT D’ASSURANCE.
Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE :
Clause sanctions en vigueur au 26/02/2024 :
L’Assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant :
- D’une résolution de l’organisation des nations unies,
- De sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’UNION-EUROPEENNE, la FRANCE, l’ALLEMAGNE, les ETATS-UNIS D’AMERIQUE ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par la FRANCE, l’ALLEMAGNE, les ETATS-UNIS D’AMERIQUE ou par tout autre droit national ne peuvent s’appliquer que si elles ne contreviennent pas aux lois ou règlements de l’Union-Européenne ou de toutes autres lois auxquelles l’assureur est soumis.
Compagnies ALBINGIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, AXA CORPORATE SOLUTIONS, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MS AMLIN INSURANCE SE, SWISS RE INTERNATIONAL SE, TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA :
Clause Sanctions en vigueur au 01/12/2021 :
L’Assureur ou le Réassureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux Sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires concernant les sanctions internationales par la consultation des sites web officiels des autorités compétentes.
Une liste non exhaustive de ces sites est reprise ci-après :
Site du Royaume-Uni
Pays exclus pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LES TRANSPORTS VERS ET EN PROVENANCE DES PAYS LISTES CI-DESSOUS DEMEURENT CUMULATIVEMENT EXCLUS DANS TOUS LES CAS.
Pays exclus en vigueur à 18/08/2023
ALBINGIA
Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Russie, Ukraine, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
Afghanistan, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan, Cuba, Venezuela, Ukraine
AXA CORPORATE SOLUTIONS
Biélorussie, Corée du Nord, Crimée (y compris Sébastopol), Cuba, Iran, République Démocratique du Congo, Russie, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Ukraine, Venezuela, Zimbabwe.
ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE
Afghanistan, Bolivie, Corée du Nord, Cuba, Equateur, Irak, Iran, Liberia, Libye, Mali, République Centre Africaine, République Démocratique du Congo, Somalie, République du Soudan, Sud Soudan, Syrie, Ukraine y compris Crimée, Donetsk et Lougansk, Russie, Biélorussie, Mer Noire, Mer d’Azov, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
Biélorussie, Corée Du Nord, Cuba, Irak, Iran, Libye, Myanmar, Russie, Somalie, Syrie, Ukraine, Venezuela.
MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan.
MS AMLIN INSURANCE SE
Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Russie, Ukraine, Syrie, Somalie, Soudan
SWISS RE INTERNATIONAL SE
Burundi, Corée du Nord, Iran, Maldives, Myanmar, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Tchad, Zimbabwe.
TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA
Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Myanmar, Somalie, Soudan, Russie, Ukraine