LES DISPOSITIONS CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT D’ASSURANCE AU MEME TITRE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET CE TOUT AU LONG DE LA VIE DU CONTRAT
Clause Sanctions pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT D’ASSURANCE DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LA CLAUSE SANCTIONS DE CHAQUE COMPAGNIE S’APPLIQUE CUMULATIVEMENT AU CONTRAT D’ASSURANCE.
Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE :
Clause Sanctions en vigueur au 18/11/2019 :
L’Assureur ou le Réassureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux Sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national ne peuvent s’appliquer que s’ils ne contreviennent pas aux lois ou règlements de l’Union Européenne ou de toutes autres lois auxquelles l’Assureur ou le Réassureur est soumis.
Compagnies ALBINGIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SWISS RE INTERNATIONAL SE, TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA, XL INSURANCE COMPANY SE (ANCIENNEMENT AXA CORPORATE SOLUTIONS) :
Clause Sanctions en vigueur au 18/11/2019 :
L’Assureur ou le Réassureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux Sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.
Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires concernant les sanctions internationales par la consultation des sites web officiels des autorités compétentes. Une liste non exhaustive de ces sites est reprise ci-après :
- Site de l’ONU
- Site de l’Union Européenne
- Site de la France
- Site des Etats-Unis d’Amérique
- Site de la Suisse
Pays exclus pour les risques ordinaires et les risques de guerre
DES QUE LE CONTRAT DE L’ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LES TRANSPORTS VERS ET EN PROVENANCE DES PAYS LISTES CI-DESSOUS DEMEURENT CUMULATIVEMENT EXCLUS DANS TOUS LES CAS..
Pays exclus en vigueur au 27/07/2020
ALBINGIA
IRAN, COREE DU NORD, SYRIE, MYANMAR, SOMALIE, SOUDAN
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
IRAN, COREE DU NORD, SYRIE, MYANMAR, SOMALIE, SOUDAN, CUBA, VENEZUELA, UKRAINE (TERRITOIRES DE CRIMEE & LOUHANSK Y COMPRIS SEBASTOPOL).
ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE
AFGHANISTAN, BOLIVIE, CORÉE DU NORD, CUBA, EQUATEUR, IRAK, IRAN, LIBERIA, LIBYE, MALI, REPUBLIQUE CENTRE AFRICAINE, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, SOMALIE, REPUBLIQUE DU SOUDAN, SUD SOUDAN, SYRIE, UKRAINE (UNIQUEMENT LES REGIONS DE CRIMEE, DONETSK ET LOUGANSK), VENEZUELA, YÉMEN, ZIMBABWE.
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
Pays exclus : COREE DU NORD, CUBA, IRAN, LIBYE, MYANMAR, RUSSIE, SOMALIE, SYRIE, UKRAINE, VENEZUELA
Pays sur demande préalable auprès des Assureurs : AFGHANISTAN, BIELORUSSIE, BOSNIE-HERZEGOVINE, BURUNDI, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, CHINE (POUR LES ARMES UNIQUEMENT), RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, EGYPTE, RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, GUINÉE-BISSAU, HAÏTI, IRAK, LIBAN, MALI, MOLDAVIE, NICARAGUA, SUD SOUDAN, SOUDAN, TUNISIE, TURQUIE, YÉMEN, ZIMBABWE.
MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
IRAN, COREE DU NORD, SYRIE, MYANMAR, SOMALIE, SOUDAN.
SWISS RE INTERNATIONAL SE
BURUNDI, COREE DU NORD, IRAN, MALDIVES, MYANMAR, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, SOMALIE, SOUDAN, SUD SOUDAN, SYRIE, TCHAD, ZIMBABWE.
TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA
IRAN, COREE DU NORD, SYRIE, MYANMAR, SOMALIE, SOUDAN.
XL INSURANCE COMPANY SE (ANCIENNEMENT AXA CORPORATE SOLUTIONS)
CRIMEE (Y COMPRIS SEBASTOPOL), CUBA, IRAN, COREE DU NORD, RUSSIE, SUD SOUDAN, SOUDAN, SYRIE, UKRAINE, VENEZUELA.
CLAUSE D’ACCEPTATION DE LA CLAUSE SANCTIONS ET DES PAYS EXCLUS POUR LES RISQUES ORDINAIRES ET LES RISQUES DE GUERRE
Les Parties conviennent que l’évolution de la réglementation française et internationale en matière de pays sous embargo, de matériels et/ou biens et/ou pays exclus et de « clause Sanction » est fréquente et nécessite une attention particulière et renforcée. Aussi, l’Assuré reconnaît avoir pris connaissance de la clause Sanctions et de la liste des pays exclus, telles que figurant à l’article précédent, applicables à la date de signature du contrat d’assurance ou de l’avenant s’y rapportant.
La liste des pays et/ou biens sous embargo étant susceptible d’évoluer à tout moment, les Parties conviennent que la dernière version de la clause Sanctions et de la liste des pays exclus sur le site internet de l’Agent souscripteur (consultable à l’adresse suivante : (à définir) s’appliquera en lieu et place de la précédente s’il y a lieu.
Pour toujours être en conformité et ne pas se heurter à un refus de garantie en lien avec les présentes clause Sanctions et liste des pays exclus, et à son évolution tout au long de la durée du présent contrat d’assurance, l’Assuré s’engage à vérifier de manière très fréquente et à consulter le site internet de l’Agent souscripteur afin de vérifier une éventuelle mise à jour, correction, modification et/ou correction de ladite clause Sanctions et desdits pays exclus.
Pour faciliter sa connaissance de l’évolution de la « clause Sanctions » et des pays exclus, l’Assuré peut éventuellement s’inscrire sur une liste de diffusion depuis le site internet de l’Agent souscripteur. Dans cette hypothèse, la nouvelle clause Sanctions et la nouvelle liste de pays exclus applicables en lieu et place de celles précédemment en vigueur s’appliqueront soit dès réception de l’email de notification de l’évolution de la clause Sanctions, soit à la date prévue dans ce même email lorsque la nouvelle clause Sanction ou liste de pays exclus bénéficie d’une entrée en vigueur différée.
L’Assuré s’engage à saisir et, le cas échéant, mettre à jour l’adresse email professionnel de la ou des personne(s) devant recevoir la notification de l’évolution de la clause Sanctions ou de la liste des pays exclus. Tout email adressé à l’une ou plusieurs des personnes sera considéré comme ayant été réceptionné.
POSSIBILITE DE RACHAT
La garantie sur les pays soumis à la clause Sanctions et/ou sur les pays exclus énoncés ci-dessus ne peut être accordée sans consultation et sous réserve d’un accord préalable écrit des Assureurs. La saisie des Assureurs devra se faire au minimum 3 semaines avant le début du transport avec les éléments ci-dessous :
- Nature des biens transportés
- Valeur assurée
- Origine de ces marchandises
- Identité de l’expéditeur (nom et adresse)
- Identité du destinataire / acheteur (nom et adresse)
- Identité du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance (nom et adresse)
- Pays de transbordement
- Devise du contrat d’assurance et du contrat de vente
- Incoterm