{"id":6326,"date":"2021-12-01T18:24:21","date_gmt":"2021-12-01T16:24:21","guid":{"rendered":"https:\/\/lycea.fr\/courtier\/?p=6326"},"modified":"2021-12-10T18:25:42","modified_gmt":"2021-12-10T16:25:42","slug":"version-en-vigueur-au-01-12-2021-clauses-sanctions-et-pays-exclus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lycea.fr\/courtier\/version-en-vigueur-au-01-12-2021-clauses-sanctions-et-pays-exclus\/","title":{"rendered":"Version en vigueur au 01\/12\/2021 : Clauses Sanctions et Pays exclus"},"content":{"rendered":"

LES DISPOSITIONS CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT D\u2019ASSURANCE AU MEME TITRE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET CE TOUT AU LONG DE LA VIE DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n

Clause Sanctions pour les risques ordinaires et les risques de guerre<\/u><\/strong><\/p>\n

DES QUE LE CONTRAT D\u2019ASSURANCE DE L\u2019ASSURE FAIT APPARAITRE UNE PARTICIPATION EN COASSURANCE OU EN APERITION DANS UNE OU PLUSIEURS DES COMPAGNIES CI-APRES, LA CLAUSE SANCTIONS DE CHAQUE COMPAGNIE S\u2019APPLIQUE CUMULATIVEMENT AU CONTRAT D\u2019ASSURANCE.<\/p>\n

Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE :<\/u><\/strong><\/p>\n

Clause Sanctions en vigueur au 01\/12\/2021\u00a0:<\/u><\/p>\n

L\u2019Assureur ou le R\u00e9assureur ne sera tenu \u00e0 aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera oblig\u00e9 de payer aucune somme au titre du pr\u00e9sent contrat d\u00e8s lors que la mise en \u0153uvre d\u2019une telle garantie, la fourniture d\u2019une telle prestation ou un tel paiement l\u2019exposerait \u00e0 une sanction, prohibition ou restriction r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019Organisation des Nations Unies, et\/ou aux Sanctions \u00e9conomiques ou commerciales pr\u00e9vues par les lois ou r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne, la France, les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable pr\u00e9voyant de telles mesures.<\/p>\n

Les sanctions \u00e9conomiques ou commerciales pr\u00e9vues par les lois ou r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par la France, les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ou par tout autre droit national ne peuvent s\u2019appliquer que s\u2019ils ne contreviennent pas aux lois ou r\u00e8glements de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou de toutes autres lois auxquelles l\u2019Assureur ou le R\u00e9assureur est soumis.<\/p>\n

Compagnies ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, AXA CORPORATE SOLUTIONS, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D\u2019ASSURANCES, MMA IARD – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MS AMLIN INSURANCE SE, SWISS RE INTERNATIONAL SE, TOKIO MARINE EUROPE SA-AFL et TOKIO MARINE EUROPE SA :<\/u><\/strong><\/p>\n

Clause Sanctions en vigueur au 01\/12\/2021\u00a0:<\/u><\/span><\/p>\n

L\u2019Assureur ou le R\u00e9assureur ne sera tenu \u00e0 aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera oblig\u00e9 de payer aucune somme au titre du pr\u00e9sent contrat d\u00e8s lors que la mise en \u0153uvre d\u2019une telle garantie, la fourniture d\u2019une telle prestation ou un tel paiement l\u2019exposerait \u00e0 une sanction, prohibition ou restriction r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019Organisation des Nations Unies, et\/ou aux Sanctions \u00e9conomiques ou commerciales pr\u00e9vues par les lois ou r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne, la France, les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, la Suisse ou par tout autre droit national applicable pr\u00e9voyant de telles mesures.<\/p>\n

Il est possible d’obtenir des informations suppl\u00e9mentaires concernant les sanctions internationales par la consultation des sites web officiels des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Une liste non exhaustive de ces sites est reprise ci-apr\u00e8s :<\/p>\n